Conditions générales de vente

Les CGV de Clean Parking

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société MTS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 749 824 496  , dont le siège social est situé 245 rue Thomas Edison 01630 Saint Genis Pouilly, représentée par son Gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « Clean Parking »), vend les Services, telles que définies dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

Clean Parking et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou  sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Clean Parking ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

3. Toute Commande passée à Clean Parking par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. Clean Parking se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Définitions :

 « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.

« Devis » : désigne le récapitulatif fourni par Clean Parking au CLIENT par email et récapitulant l’ensemble des Services commandés et leur coût.

« Site » : désigne le site internet www.clean-parking.com

« Services » : désigne les services vendus par Clean Parking et figurant sur le Site. Il s’agit de services de stationnement, de gardiennage et des différents transferts par minibus ou autre véhicule.

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT via le Site, par email .

« Véhicule » : désigne le Véhicule objet de l’exécution des Services.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Clean Parking vend et fournit les Services commandés par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGS ;
• le Bon de réservation

Article 2 : Modalité de passation de la Commande – Panier

2.1 Pour commander les Services, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner les Services qu’il souhaite commander, et ainsi créer solliciter Clean Parking pour l’établissement d’un Bon de réservation.

Aucune commande adressée par courrier ne pourra être prise en compte.

2.2 Lors de la passation de sa commande, le CLIENT doit confirmer celle-ci par simple mail avec la mention « bon pour accord »: après avoir sélectionné les Services souhaités, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu (à savoir, notamment : identification et quantité de Services sélectionnés, prix correspondants, dates de réservation, nombre de personnes), avant de le valider, d’accepter les présentes CGS, et son obligation de paiement de la Commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de sa Commande.

Une fois les Services déterminés par le CLIENT, Clean Parking enverra un courriel de confirmation reprenant l’ensemble des caractéristiques et des tarifs des Services commandés par le CLIENT. Le CLIENT pourra alors décider de valider ou non le Bon de réservation.

2.3 Clean Parking se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

2.4 Les courriels sont envoyés à l’adresse email utilisée par le CLIENT pour s’identifier dans son Compte.

Article 3 : Services – Disponibilité

3.1 Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des Services disponibles sont présentées sur le Site afin de permettre au CLIENT de connaître, avant validation de la Commande, les informations essentielles du Service qu’il souhaite acheter. Les Services vendus par Clean Parking sont ceux affichés sur le Site. En cas de commande spécifique, il appartient au CLIENT d’adresser un courriel à l’adresse suivante : cleanparking@gmailcom

3.2 Les Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de . Clean Parking A ce titre, Clean Parking ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Service du fait d’événements étrangers à sa volonté.

3.3 Clean Parking apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Services pour satisfaire au mieux l’information du CLIENT. Il est toutefois possible que des erreurs indépendantes de la volonté de Clean Parking puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Article 4 : Caractéristiques des Services

4.1 Le Véhicule est stationné sous réserve des places disponibles lors de la réservation, en parc extérieur au parking 245 rue Thomas Edison 01630 St Genis Pouilly. Les clés du Véhicule doivent être remises lors de l’arrivée du CLIENT. Clean Parking s’autorise le droit de déplacer le Véhicule à sa guise dans l’enceinte du parking.

4.2 Clean Parking  est ouvert de 3h45/01h, 7 jours/7.

4.3 Pour le dépôt des Véhicules, le CLIENT choisi l’heure de la navette qu’il souhaite emprunter pour se rendre à l’aéroport de Genève sous sa seule responsabilité sachant qu’un délai de 2h00 avant la fin de l’enregistrement est un minimum. En cas de délai trop court Clean Parking ne pourra être tenue responsable d’un vol raté.

Il appartient au CLIENT de prendre en compte la durée du trajet entre son domicile et le parking Clean Parking

La prise en charge du CLIENT (chargement des bagages compris) est d’environ 30 minutes pour l’aéroport de Genève Cointrin, en fonction des aléas de circulation 

4.4 Au plus tard lors du dépôt de son Véhicule, le CLIENT est tenu de communiquer le numéro de son vol retour et l’heure d’arrivée prévue.

Le CLIENT est tenu de respecter les horaires qui lui auront été donnés et assume toutes les conséquences d’un retard. Supplément de 15€ à partir de la première demi-heure de retard et de 10€ supplémentaires tous les quart d’heure suivant.

Lors de son retour, le CLIENT devra attendre le chauffeur de Clean Parking au point de rendez-vous communiqué par ce dernier (secteur Français de l’aéroport) et en aucun autre endroit.

4.5 Les documents communiqué par Clean Parking devra être conservé par le CLIENT le temps de son voyage, toutes informations utiles y figurant.

4.6 Clean Parking décline toute responsabilité en cas de retard ou attente.  Le CLIENT devra avertir par tout moyen Clean Parking dans le cas d’un problème rencontré et l’empêchant de se rendre au rendez-vous aux heure et lieu fixés.

En cas de changement sur le vol retour le client devra en informer Clean Parking par SMS (N .vol et heure d’atterrissage à Genève). Dans le cas contraire un supplément de 25€ pourra être demandé par Clean Parking au client.

4.7 Clean Parking se réserve le droit d’exclure tout passager dont le comportement peut causer un trouble au reste du groupe ou de nature à créer un danger pour la sécurité des autres : agressivité, non-respect des autres passagers… La consommation d’alcool, de cigarette et de tout produit prohibé est strictement interdite dans l’enceinte de Clean Parking et dans les véhicules de transfert.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à Clean Parking sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 5.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre faire parvenir à Clean Parking tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation via son Compte, en écrivant à l’adresse courriel suivante : cleanparking@gmail.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de Clean Parking .

5.3 Clean Parking accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. Clean Parking procédera alors à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion de Clean Parking  au plus tard 14 jours à compter du jour où Clean Parking a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT

5.4 Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite utiliser le Service souscrit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité (et notamment dans le cas d’une date de prise d’effet de la Commande antérieure à la date de conclusion de la Commande à la demande du CLIENT), il devra en informer Clean Parking en indiquant qu’il souhaite disposer des Services souscrits avant l’expiration du délai précité indépendamment de la date d’utilisation effective de celui-ci par le CLIENT.

5.5 Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le CLIENT qui exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a été commencée à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera à Clean Parking une somme correspondant à la quotepart du service utilisé jusqu’à la communication par le CLIENT à Clean Parking de la demande de rétractation.

5.6 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de  fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 6 : Informations sur les prix

6.1 Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

6.2 Les prix des Services indiqués sur les fiches Services du Site sont hors frais de livraison, éventuels frais de douane et autres taxes, et autre éventuels services particuliers complémentaires auxquels le CLIENT aurait souscrit.

Article 7 : Conditions financières

7.1 Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont lisibles sur le Site. Les prix des Services sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

7.2 La durée du gardiennage et des transferts est calculée par période de 24 heures. Toute journée entamée est due.

7.3 Les paiements du prix des Services se font à la fin du service lors de la dépose du client vers son véhicule :

• par cartes bancaires ;
• par espèces ;
• par chèque, sous réserve de l’accord de Clean Parking qui se réserve la possibilité de refuser ce mode de paiement en cas de difficulté rencontrée.

7.4 Clean Parking se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du CLIENT serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 8 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, Clean Parking en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Clean Parking ou du CLIENT sans indemnité de part et d’autre.

Article 10 : Informatiques et Libertés – Données personnelles

10.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Clean Parking est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT.

De façon générale, les informations que le CLIENT communique, à l’exception de son mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Clean Parking qui est le responsable de traitement.

Les données du CLIENT sont utilisées afin de gérer les accès au compte client Clean Parking , et aussi pour le traitement et le suivi des Commandes, le service après-vente des Services commandés sur le Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui concernent le CLIENT, à l’exception de son mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Clean Parking aux fins de traitement des Commandes et service après-vente ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

10.2 Prospection commerciale

Sauf si le CLIENT s’y oppose, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Clean Parking , par courriel.

10.3 Droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le CLIENT dispose des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de Clean Parking

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données postmortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé par courriel, à l’adresse suivante : cleanparking@gmail.com

10.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par Clean Parking dans le cadre de la création du compte du CLIENT et de la passation de commande de Services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des données personnelles du CLIENT seront également conservées par Clean Parking dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Article 11 : Responsabilités

Un état des lieux « Photos » du Véhicule peut être établi lors du dépôt du Véhicule contre supplément de 20 euros.

La demande écrite doit se faire sur le formulaire de réservation en ligne

L’état des lieux « photos » doit se faire de jour sur un Véhicule sec et propre.

En cas de problème lors de l’exécution des Services, Clean Parking prendra en charge les dégâts occasionnés sur la carrosserie du Véhicule, constatés contradictoirement lors de la récupération du Véhicule dans l’enceinte du parking de Clean Parking et seulement dans le cas où les clefs auraient été remisent à Clean Parking durant toute la durée du service.

Clean Parking décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des événements de force majeure.

Clean Parking décline toute responsabilité en cas de panne du Véhicule quel qu’elle soit de même pour ce qui concerne les bris de glace. Clean Parking décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les Véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour).

Clean Parking s’autorise à démarrer le Véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas d’un déchargement de la batterie et peut si nécessaire déplacer le Véhicule.

La société Clean Parking n’est pas responsable des pannes et avaries survenues aux Véhicules qui lui sont confiés et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d’entretien, électronique, mécanique, pneumatique ou à une usure des pièces et organes nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule ou encore à une insuffisance d’huile, de carburant ou d’eau.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Litiges

13.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

13.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Clean Parking s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de Clean Parking , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation disponible dans le Compte), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Clean Parking .