transport aéroprt genève

Conditions générales de vente

MTS- Clean-parking – 245 rue Thomas Edison – Technoparc Sud – 01630 Saint-Genis-Pouilly – EURL au capital de 5000 Euros – Objet social: Entreposage et gardiennage de véhicules automobiles.

Définition de service

MTS- Clean-parking propose un service de stationnement et gardiennage de véhicules automobiles dans un parc clos sécurisé en extérieur et/ou couvert, avec transferts vers l' aéroport Genève Cointrin.

Article 1 – Conditions d'utilisation

Le service MTS- Clean-parking prévoyant le stationnement, le gardiennage et les différents transferts par minibus est exclusivement accessible par réservation préalable. Le fait de souscrire au service « réservation » implique expressément l'acceptation des conditions générales de vente. Le véhicule est stationné, au choix, et sous réserve des places disponibles lors de la réservation, en parc extérieur ou couvert. Les clés du véhicules doivent être remise lors de départ Mts clean-parking s'autorise le doirt de déplacer les véhicules à sa guise dans l'enceinte du parking.

Article 2 – Horaires pour le dépôt et la reprise de véhicules

MTS- Clean-parking est ouvert de 4h00 à 24h00 (fermeture de l'aéroport de Genève et 7 jours/7 pour les dépôts et/ou récupérations de véhicules)

Article 3 – Modalités de dépôt et de reprise des véhicules

Pour le dépôt des véhicules, une heure d'arrivée sera réclamée et devra être communiquée par le client lors de la réservation. Il appartient au client de prendre en compte la durée du trajet entre son domicile et le parking MTS- Clean-parking, la prise en charge du client et chargement des bagages compris est d'environ 15 minutes pour l’aéroport de Genève Cointrin en fonction des aléas de circulation. Au plus tard lors du dépôt de son véhicule, le client est tenu de communiquer le n° de vol retour et l’heure d’arrivée prévue. Le client est tenu de respecter les horaires qui lui auront été donnés et assume toutes les conséquences d’un retard. MTS- Clean-parking se réservant la possibilité d’une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d’une 1/2 heure de retard au départ. A son retour, après avoir récupéré ses bagages le client devra attendre le chauffeur au point de rdv communiqué par ce dernier secteur Français de l'aéroport et en aucun autre endroit. Un Flyer explicatif est donné lors du départ ainsi que le numéro de téléphone du chauffeur.MTS- Clean-parking décline toute responsabilité en cas de retard ou attente. Si le client n'est pas au point de rendez-vous et non joignable au dela d'un délai d 45 min après la pose de l'appareil MTS-Clean-parking se réserve le droit de différé la navette prévu afin de respecter son planning.

Article 4 – Tarifs et mode de règlement

Les tarifs forfaitaires en vigueur figurent sur le site « www.clean-parking.com ». La durée du gardiennage et des transferts est calculée par période de 24 heures. Toute journée entamée est due. Aucun recalcul de la prestation ne pourra avoir lieux sans modification écrite dans un délai de 48 h. Le règlement est effectué au retour en CB,chéque ou espéces .  MTS- Clean-parking se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment; seront applicables les tarifs en vigueur lors de la réservation. 

Article 5 – Responsabilités

Un état des lieux du véhicule peut-être établi lors du dépôt du véhicule. La demande écrite doit se faire sur le formulaire de réservation en ligne dans les commentaires lors de la réservation. L'état des lieux doit se faire sur un véhicule sec et propre.En cas de problème MTS- Clean-parking prendra en charge les dégâts occasionnés sur la carrosserie du véhicule, constatés contradictoirement lors de la récupération du véhicule dans l’enceinte du parking de MTS- Clean-parking . MTS- Clean-parking décline toute responsabilité en cas de sinistre lié à des événements de guerre civile ou étrangère ou dû à des conditions atmosphériques comme tempête, grêle, dégâts des eaux et tous autres dégâts liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non. MTS- Clean-parking décline toute responsabilité en cas de panne du véhicule quel qu'elle soit de même pour ce qui concerne les bris de glace hors agression ou vandalisme. MTS- Clean-parking décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour).

MTS clean parking s’autorise à démarrer les véhicules au moyen de câbles de démarrage dans le cas d’un déchargement de la batterie et peut si nécessaire déplacer des véhicules. La société MTS clean parking n'est pas responsable des pannes et avaries survenues aux véhicules qui lui sont confiés et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, électronique, mécanique, pneumatique ou à une usure des pièces et organes nécessaires au bon fonctionnement du véhicule ou encore à une insuffisance d'huile, de carburant ou d'eau.

 

Article 6 – Transfert des passagers

MTS- Clean-parking se réserve le droit d’exclure tout passager dont le comportement peut causer un trouble au reste du groupe ou de nature à créer un danger pour la sécurité des autres : agressivité, non-respect des autres passagers… La consommation d’alcool, de cigarette et de tout produit prohibé est strictement interdite dans l’enceinte de MTS- Clean-parking et dans les véhicules de transfert.

Article 7 – Annulation, modification.

Seule l’annulation ou la demande de modification faite par mail ou téléphone 48 heures avant l’horaire prévu pour le dépôt du véhicule sera prise en compte. En cas de non-respect de ce délai de 48h ou en cas de motif dilatoire d’annulation,MTS- Clean-parking  pourra exiger le règlement de la réservation d'un montant de 30 euros.

Tout déplacement à l'aéroport et attente à l'arrivée du vol de plus d'une heure sans nouvelles du client sera facturé d'un montant de 30 euros.

Tout déplacement du à un avion dérouté et une récupération de nuit sera facturé 30 euros

Toute erreur sur les dates et heures de retours seront facturées de plein droit d'un montant de 30 euros.

 

Article 8 – Réclamations

Seules les réclamations formulées avant d'avoir quitté la zone MTS- Clean-parking seront prises en compte et feront l'objet d'intervention de nos experts d'assurance.

Article 9 – Données personnelles

La collecte de données personnelles par la société MTS- Clean-parking se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par MTS- Clean-parking dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l'intéressé lors de la réservation, MTS- Clean-parking s'engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes caractéristiques et modalités des prestations offertes par MTS- Clean-parking et consignées dans le document ci-dessus. La confirmation de toute réservation entraîne, de la part du client, son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation, seul le tribunal de BOURG en BRESSE sera habilité à statuer.